Arrêté du 20 décembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20620
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Arrêté du 20 décembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : ATEG0090433A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 (a) des statuts de l'agence régionale pour l'environnement de Midi-Pyrénées (ARPE), selon lesquelles un emploi de directeur et un emploi de conseiller technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.